La compétence territoriale des huissiers de justice et le recouvrement amiable

Comme promis dans mon message du 20 octobre, je reviens sur la compétence territoriale des huissiers de justice lors d'un recouvrement amiable.
J'avais indiqué qu'il me semblait contestable qu'un huissier de justice du Haut-Rhin puisse intervenir en région parisienne. Je vais expliquer pourquoi.

Tout d'abord, renseignons-nous sur ce métier méconnu. Pour cela, je suis allé sur le site des Huissiers de Justice de Paris  où j'ai trouvé une description de cette profession :

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994 .

Nous avons donc une liste de textes réglementant cette profession. Il ne reste plus qu'à parcourir cette liste pour y trouver ce que l'on cherche.

Commençons par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers :

Article 1

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

[...]

 Il y est bien confirmé que les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable.

 Mais peuvent-ils le faire n'importe où ?

Passons au texte suivant : Le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

 Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice 

[...]

Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice

Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.

Article 5

Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.

Le recouvrement amiable est cité dans l'aliénas 2. Il n'y a pas d'exception applicable dans les articles suivants, donc c'est celui-ci qui s'applique.

Le reste du décret n'apporte rien sur le sujet de la compétence territoriale.

Enfin, le décret n°75-770 du 14 août 1975 (relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice) est sans relation avec le recouvrement amiable.

J'en conclus que les huissiers de justice ne peuvent pas procéder au recouvrement amiable en dehors de leur compétence territoriale.
Cela confirme ce que j'ai pu lire sur le WEB à ce sujet, mais comme je vous l'ai déjà dit, je préfère me faire mon propre avis en lisant les textes légaux.

Je me demande donc ce que vient faire Maitre Pierre KALTENBACH, huissier de justice à Hann dans le Haut-Rhin dans une procédure de recouvrement amiable concernant une personne habitant en région parisienne !

S'il me lit, qu'il n'hésite pas à l'expliquer en commentaire. Je suis sûr que cela intéressera les lecteurs.

Comme le litige de mon amie s'est résolu peu de temps après la réception du courrier de ce huissier de justice, nous n'avons pas poussé plus loin ce point. Nous avions cependant envisagé de demander au Procureur de la République dont il dépend ce qu'il pensait de son agissement. En effet, les huissiers de justice exercent leur profession sous le contrôle du Procureur de la République.

Rien ne vous empêche de faire cette démarche si vous êtes confrontés aux mêmes soucis et si vous pensez que cela peut vous aider.
N'hésitez pas à indiquer en commentaire le résultat d'une telle démarche.

Dernier courrier de SFR et facture corrigée

Voici le courrier de réponse de SFR. Il est posté de Paris et non pas de La Défense, ce qui indique qu'il vient du siège social de SFR et qu'il est donc la conséquence du courrier adressé au PDG.
Je vous laisse lire ce courrier avant de le commenter.
(ne pas hésiter à cliquer sur les images pour mieux lire)

 Voilà, c'est donc une victoire sur SFR. Ils annulent toute la facture y compris les communications téléphoniques et la partie d'abonnement non contestée.
Enfin, 19€25 pour tous ces efforts et courriers, ça n'est pas très bien payé.

Sur le contenu proprement dit :

• SFR indique qu'ils agissent à titre exceptionnel et commercial. C'est pour eux le moyen de ne pas reconnaitre qu'ils sont en tort. Comme cela, ils peuvent continuer d'appliquer des frais de résiliations indus. Vous vous rappelez peut-être que j'ai calculé que ça devait leur rapporter dans les 29 Millions d'euros par an. Il vaut mieux ne pas reconnaitre par écrit que ces frais sont indus. Je vais expliquer pourquoi un peu plus loin.
• Ensuite, ils indiquent qu'ils arrêtent la procédure de recouvrement.
• Sur les frais de résiliation, c'est intéressant, on a enfin une justification au moment où ils décident de ne pas les faire payer. Analysons point par point :

1. Résiliation d'accès en Dégroupage Total d'un montant de 15 euros HT. Finalement, ce seraient des frais facturés par France Télécom, contrairement à ce qu'ils ont dit dans leur courrier du 3 septembre ("Il s'agit bien de frais de fermeture d'accès, ceux-ci ne sont pas en corrélation avec le coût facturé par l'opérateur pour la construction et/ou déconstruction de votre ligne ADSL") ! Il faudrait savoir. De toute façon, mon amie n'était pas dans le cadre du dégroupage mais de la collecte DSL. Donc ces frais de 15 € ne sont pas applicables. Pour ceux qui sont en dégroupage (partiel ou total), ces frais de 15 € ne s'appliquent pas non plus lorsque la résiliation intervient simultanément au transfert de l’accès à un autre opérateur. Par exemple, quand on quitte un opérateur pour en rejoindre un autre en dégroupage, on ne doit rien. Pour plus d'informations et le document France Télécom, reportez vous à mon message Réponse au message téléphonique de SFR  
2. Traitement de la résiliation d'un montant de 6 euros HT. Ce montant tient compte des coûts supportés par SFR en raison de la saisie de la résiliation et de l'appel Client. Pour faire court, je dirais bien : 6 €, ça fait cher du clic ! Mais je vais rester plus sérieux. SFR indique là qu'il fait payer le traitement direct de la résiliation. Cela ne rentre pas dans ce qu'a voulu le législateur. De plus, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante sur le fait que "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même". SFR ne peut donc pas justifier du coût de 6 € pour traiter la résiliation. Donc ce second point ne peut pas être une justification valable des frais de résiliations.
3. Retour postal et de recyclage des matériels (modem et décodeur) d'un montant de 33 euros HT. Pas de chance et mauvaise lecture des courriers précédents ! Mon amie n'avait pas de modem, ni de décodeur. Ce point ne peut donc pas être une justification de frais pour elle. Est-ce que cela pourrait être une justification pour les autres ? Pas sûr. Il me semble étrange de faire payer les frais de retour de matériel appartenant à SFR comme coûts supportés au titre de la résiliation. Faire payer le recyclage des matériels est encore plus difficile. Ce genre de matériel s'use naturellement à l'usage et il ne me semble pas normal de faire payer à l'abonné ceci. Un matériel de ce type s'amortit généralement sur trois ans d'un point de vue comptable et ne vaut plus rien à partir de ce moment. Et puis, encore une fois, il faudrait justifier de ces coûts par des factures correspondant précisément aux matériels retournés numéros de série à l'appui. Rappelez vous: "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même". 
4. La somme de tous ces frais fait 56 € HT. C'est quand même bien de ne réclamer que 49,99 € TTC ! Merci SFR.

 Conclusion : aucune des trois justifications des frais de résiliations n'est valable. On comprend mieux pourquoi ils ont annulé la facture "à titre exceptionnel et commercial". Je me demande ce qu'aurait pensé un juge de proximité de telles justifications.

• SFR ne fournit pas de preuves irréfutables qu'un nouveau contrat lui est applicable contrairement à la demande faite dans le dernier courrier, juste une affirmation non prouvée qu'un courrier a été adressé avec les nouvelles conditions générales de vente. Comme déjà indiqué auparavant, ce courrier n'ayant pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, ils ne peuvent pas le prouver. Leur discours tient tant qu'on ne leur demande pas de preuve, ce qui est le cas la plupart du temps. Il est donc rentable pour SFR d'envoyer un courrier simple.
• Enfin, comme la copie de sa carte d'identité a été envoyée à SFR lors du premier courrier demandant l'accès, mon amie ne va pas faire de frais supplémentaires de courrier pour en envoyer une autre. Cependant, le délai de deux mois court depuis cette demande. En cas d'absence de réponse, on va sûrement les signaler à la CNIL.

Voici la facture reçue une petite semaine plus tard :

 Le "Vous n'avez rien à payer" fait bien plaisir et récompense de tous les efforts fournis.
Et c'est la preuve qu'avec de l'obstination, on arrive à faire valoir ses droits.
J'espère que ce récit vous aidera vous aussi.
N'hésitez pas à témoigner de votre expérience ou à poser des questions.

Où l'on répond au courrier de SFR avec copie à son PDG

Dans cette réponse, on va essayer de faire simple et rester sur l'essentiel afin qu'ils répondent précisément et sans qu'ils puissent éviter des sujets.
On va aussi montrer que mon amie est mécontente, qu'elle est sure d'être dans son bon droit et qu'une procédure judiciaire ne lui fait pas peur. Leur préciser qu'une procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée sauf à joindre l'ensemble des courriers échangés leur ferme quasiment cette procédure simplifiée.
On va les repousser dans leurs retranchements en leur demandant de prouver ce qu'ils disent.



L'envoi de ce courrier et de tous les précédents au PDG de SFR est là pour faire bouger les choses et que l'on s'occupe enfin réellement du litige en tenant compte de ce qu'elle écrit.


Ce qui donne le courrier suivant : (ne pas hésiter à cliquer sur les images pour mieux lire)

Et voilà le courrier à destination du PDG de SFR :

Le courrier au PDG est court. Il fait un résumé du litige et signale que son cas n'est pas traité avec attention. Nous savons bien que le PDG ne lira sûrement pas le courrier, mais quelqu'un de son entourage le fera.

Espérons que l'on approche de la fin.

Et un célèbre Huissier de Justice envoie une mise en demeure de payer

Voici le courrier qui arrive juste après le courrier de SFR.
Comme d'habitude, cliquer dessus pour mieux le lire.

Comme je le disais, cet huissier est célèbre au moins sur google, il suffit de saisir son prénom et le tout début de son nom (pierre ka suffit) pour que google suggère son nom en entier : Pierre KALTENBACH, pareil pour "huissier k". C'est parce que je vous dis, il est très célèbre.
J'ai donc laissé son nom comme il est déjà très connu et aussi pour que les personnes qui reçoivent un courrier similaire puissent arriver ici et utiliser ce que j'y écris s'ils trouvent que c'est utile.
Cet huissier de justice travaille très régulièrement avec intrum justitia. Je sais, je parais m'amuser de la situation, mais à partir du moment où on va toujours contester le contenu de la facture parce que SFR n'a toujours pas répondu de façon satisfaisante aux réclamations, la créance n'est pas certaine. Un huissier de justice qui est un Officier Public Ministériel aurait dû vérifier la validité de la créance avant d'intervenir (tout comme intrum justitia, mais là, ce n'est qu'une société commerciale). Il ne l'a manifestement pas fait, sinon il aurait vu dans le dossier que la facture est contestée. 

Quelques remarques sur ce courrier :

C'est seulement la suite (et fin ? : MISE EN DEMEURE DE PAYER) de la procédure de recouvrement amiable. Le délai de 72 heures semble court. Il est là pour mettre la pression comme d'habitude. C'est même trop court pour payer par chèque, … comme demandé plus bas dans le courrier. On a donc un peu plus de temps pour répondre.

Il n'y a toujours pas de référence à la date du premier courrier de intrum justitia (16/07/2010). C'est encore une fois une violation de l'article 4 du Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, dernier alinéas qui dispose que :

« Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. » Nouveau vice de forme, donc, comme on est toujours dans le cadre du recouvrement amiable, une raison de plus pour ne pas s'inquiéter.

J'ai appelé son étude pour lui demander des précisions sur ce courrier, mais je n'ai hélas pas pu lui parler directement malgré une certaine insistance. J'ai par contre pu, sans citer de référence dossier, avoir des informations par une personne qui manifestement traite les recouvrements amiables. Je voulais savoir précisément dans quel cadre juridique il intervenait. La personne très aimable qui m'a répondu n'avait pas la compétence, j'en ai profité pour dire que c'était pour cela que je voulais parler directement à l'huissier de justice. Je suis taquin, je sais.

Elle m'a cependant confirmé que c'était toujours le recouvrement amiable et qu'il a été chargé par intrum justitia de procéder au recouvrement et qu'il n'a pas de mandat de SFR.

 « vous vous exposez à la saisie mobilière qui en résulte ». C'est de l'intimidation. Je demanderais bien ce qu'il entend précisément par là et à quel enchainement d'actes judiciaires il fait allusion. Il est en train de faire une supposition sur une décision d'un juge et utilise l'indicatif pour faire croire qu'une saisie est certaine. Il aurait dû utiliser le conditionnel. Je ne suis pas sûr qu'un juge apprécie que l'on anticipe son jugement... En effet, pour arriver à une saisie, il faudrait :

• que le juge de proximité aille dans le sens de la procédure d'injonction de payer,
• que suite à l'opposition qui serait faite, un juge considère que la créance est due, et, là, on a quand même de sérieux arguments à opposer,
• qu'ensuite mon amie ne paie pas suite à la signification du jugement

 Ça fait beaucoup d'hypothèses avant une saisie. Ce n'est donc que de l'intimidation, ce qui n'est pas bien pour un Officier Public Ministériel...

Un autre point contestable est la compétence territoriale d'un huissier de justice du Haut-Rhin pour intervenir en région parisienne pour rester un peu anonyme. Je ferai un message à part pour aborder ce point. (Voici ce message)

On a décidé de répondre uniquement à SFR sans se préoccuper de ce courrier.
Le prochain message portera sur cette réponse, mais, on va écrire aussi au PDG de SFR, parce que le dernier courrier de SFR prouve bien que la réclamation n'est pas traitée comme il faut. Écrire au PDG d'une société permet généralement un traitement de meilleure qualité et cette affaire commence à durer un peu trop longtemps et à nous prendre beaucoup de temps.

Réponse de SFR (par courrier cette fois !)

Voici la réponse de SFR. Cette fois, ils l'ont faite par courrier, comme quoi, il y a du progrès !
 Comme d'habitude, cliquer dessus pour mieux le lire.

Cette réponse est  courte et partielle. Évidemment, ils disent être dans leur bon droit et qu'ils poursuivent la procédure de recouvrement.

Analysons cette réponse plus en détail :

Ce courrier ne répond pas point par point au courrier du 29/08/2010.

Il y avait 6 demandes, il aurait dû y avoir 6 réponses au moins (dont l'acquittement de la demande de l'ensemble des données personnelles).

 
Ils n'ont toujours pas répondu sur le fond sur la nature des frais de résiliation. (troisième point de la lettre). Par contre, et là, c'est intéressant ils disent qu'ils ne sont pas en corrélation avec le coût facturé par l'opérateur. Ils « oublient » juste de dire à quoi ils correspondent.

L'argument "d'ailleurs, je ne constate pas lors de votre inscription de contestation de ces frais" est un peu n'importe quoi. Et on va en profiter. Je rappelle que lors de son inscription, il n'y avait pas de frais de résiliation (Tele2). Et comme mon amie n'a jamais accepté un nouveau contrat par écrit et que SFR n'a jamais envoyé un nouveau contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, un nouveau contrat n'est pas applicable. Par contre, s'ils pouvaient prouver qu'ils ont envoyé un nouveau contrat indiquant des frais de résiliation, celui-ci aurait été considéré accepté au bout de 4 mois. La loi est ainsi faite, même si ce n'est pas très favorable aux consommateurs. Heureusement, SFR fait des économies et n'envoie pas ses modifications de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, on va donc leur demander qu'ils lui fournissent des preuves irréfutables que ce nouveau contrat lui était applicable ainsi que la fourniture de l'ensemble des clauses contractuelles qui les liaient. Et SFR, ne sera bien sûr pas capable de fournir ces preuves. C'est une seconde arme pour ne pas payer ces frais de résiliation au cas où ils pourraient justifier ces frais. Tant pis pour eux, ils n'avaient qu'à pas utiliser des arguments ridicules disant qu'elle n'avait pas contesté ces frais lors de l'inscription. Quand on me cherche, on me trouve et je sors des armes atomiques !

Sur la fin de l'abonnement, ils n'ont pas compris qu'ils répondaient à la mauvaise partie du courrier du 29/08/2010. Bon, c'est peut-être dû à ce courrier qui objectait à la fois sur le début de la période de 10 jours prévu par la loi Chatel et qui disait surtout que n'ayant plus accès à l'espace facture, elle considérait que l'abonnement était résilié au plus tard à cette date. Leçon à retenir : faire simple dans les courriers ou bien distinguer les différents points pour que ça ne prête pas à confusion ou à esquive.

Réponse au message téléphonique de SFR

Comme indiqué dans mon dernier message, j'ai commencé par relire tous les courriers échangés ainsi que la transcription du message téléphonique de SFR.
Et le courrier de confirmation de résiliation que mon amie a envoyé à SFR le 27 mai 2010 indiquait : "Par ailleurs, je n'ai pas pu accéder à mon ancien compte adsl de sfr pour archiver mes  5 dernières  factures adsl".

Cela signifie que SFR avait déjà coupé l'accès au site WEB permettant de consulter ses factures à cette date là. Ils avaient donc pris en compte la résiliation au plus tard ce jour là. On va donc changer notre discours par rapport à son premier courrier et ne plus parler des 10 jours de la loi Chatel, mais plutôt considérer que l'abonnement était résilié le 27 mai 2010. Cela est légitime, SFR ne peut pas facturer un service qu'il avait coupé. De plus, SFR n'a pas contesté cela, ni dans le courrier où il a envoyé un duplicata de la facture du mois de mai, ni dans le message sur le répondeur.

Sur les frais de résiliation, j'ai cherché si France Télécom pouvait facturer des frais liés à la résiliation à SFR, frais que SFR serait alors en droit de refacturer.
L'abonnement ADSL étant sans dégroupage, j'ai trouvé le document pertinent contenant les coûts des différents services. Il se trouve ici :
http://www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/
Cliquer sur "offre d'accès et collecte DSL" et choisissez "offre d'accès et collecte DSL au ....."

Je ne peux pas mettre de lien direct parce que ce document change tous les trois mois ainsi que son URL.
Ce document ne contient aucun frais lié à la résiliation.

Par contre, le document qui s'applique en cas de dégroupage en contient dans certains cas. Pour l'atteindre, toujours sur la page :
http://www.orange.com/fr_FR/reseaux/documentation/
Cliquer sur "offre d'accès à la boucle locale de France Télécom" et choisissez "- offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom ......."

Ils sont de 15 € mais ils ne sont pas dus par l’opérateur lorsque la résiliation intervient simultanément au transfert de l’accès à un autre opérateur. Par exemple, quand on quitte un opérateur pour en rejoindre un autre en dégroupage, on ne doit rien.

Cela conforte l'idée que ces frais de résiliations demandés ne sont pas justifiés. On va demander à SFR de les justifier.

Comme je l'ai indiqué dans mon profil, je suis ingénieur Télécom, je lis donc pas mal de choses s'y rapportant sur Internet. J'ai lu une actualité très à propos sur ces frais de résiliation facturés par les fournisseurs d'accès : le 30 juillet 2010, l'ARCEP a remis au Parlement un rapport sur 2 ans d'application de la loi Chatel.
Ce rapport était prévu dans la loi Chatel.
Voici le communiqué de presse sur le site de l'ARCEP :
http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1302&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b4081fbf0f

Le rapport complet est accessible en bas de cette page.
Il y est écrit : "Les fournisseurs d’accès à internet fixe respectent bien l’obligation de prévoir explicitement les frais de résiliation dans leurs contrats, mais ces frais ne sont pas « dûment justifiés », aucun d’entre eux n’apportant précisément la preuve que les frais facturés correspondent bien aux coûts effectivement supportés." Le gras est de moi.
Ceci est très important, l'Autorité de Régulation en charge des fournisseurs d'accès rapporte donc au Parlement que la loi n'est respectée par aucun des fournisseurs d'accès. Remarque : certains ne facturent pas de frais de résiliation et ne sont donc pas concernés par cette constatation, mais SFR l'est. C'est un argument de poids à leur opposer.

Avec les constatations que l'on a faites suite au message de SFR sur répondeur ajoutées à celle ci-dessus vont nous donner matière à faire uen réponse très argumentée.
Et comme le courrier de intrum justitia laisse supposer une action en justice, on va aussi demander l'accès à l'ensemble des données dont dispose SFR sur mon amie en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si SFR va vraiment en justice, on aura en main toutes les données dont ils disposent. Et ils ne pourraient pas utiliser des données qu'ils n'auraient pas communiquées suite à cette demande.
On a un peu de mal à croire que SFR ira jusque là parce qu'ils ont plus à perdre qu'à gagner : en effet, ils ne peuvent a priori pas justifier les frais de résiliation et donc devraient perdre devant la justice. Cela ferait une mauvaise jurisprudence pour eux. En effet, ils touchent de l'ordre de 29 Millions d'euros de frais de résiliation par an. Ceci est une extrapolation faite par rapport au nombre de résiliations de SFR en Q4 2009 divulgué par erreur : http://lafibre.info/adsl/part-de-marche-churn-recrutement-resiliation-des-fai-au-4eme-trimestre-2009/ 162000 x 4 x 45 € = 29 160 000 €. Ce n'est qu'un ordre de grandeur, car rien n'indique que ce nombre de résiliations soit constant tout au long de l'année.
J'ai l'impression que ce risque ne vaut pas la peine d'être pris par SFR pour récupérer quelques dizaines d'euros.

On va donc passer à la rédaction de la réponse :

• expression de mécontentement de n'avoir eu qu'une réponse sur répondeur,
• réponse point par point au message du répondeur,
• réclamation des données personnelles détenues par SFR,
• Et comme SFR n'a pas répondu à certains points du premier courrier de réclamation, on va numéroter chaque demande de notre courrier afin qu'ils ne puissent pas oublier une réponse.

Ce qui donne le courrier suivant :
(ne pas hésiter à cliquer sur les images pour mieux lire)

 

À suivre, ... pour la réponse de SFR.

Un nouveau courrier de intrum justitia : SAISINE DU TRIBUNAL

Intrum justitia ne perd pas de temps et envoie un nouveau courrier très court dès le 20 Août 2010. Je rappelle que le message sur le répondeur date de la veille au soir.
Voici ce courrier (cliquer dessus pour mieux le lire) :

Je trouve que ce courrier est encore une fois destiné à faire peur :

• Le titre, d'abord, parle de tribunal.
• Ensuite, ils ne laissent que 4 jours pour payer. Est-ce qu'ils incluent le weekend dans ces 4 jours ?
• Des mots sont en caractère gras, en particulier contraintes et HUISSIER DE JUSTICE qui lui a en plus droit à des majuscules ! Ça suggère une saisie ? Non, pas réellement, ce courrier fait vraisemblablement allusion à une procédure d'injonction de payer, mais la plupart des gens ne connaissent pas.

Il refait l'erreur du précédent courrier sur la date de leur premier courrier de recouvrement (date du 15/07/2010 au lieu du 16/07/2010), qui comme je l'ai déjà indiqué, doit être rappelé à l'occasion de toute autre démarche en vue du recouvrement amiable. Ils persistent donc dans leur vice de forme du second courrier.

Ils incluent toujours leurs frais de quittance dans le montant à payer. Pourtant on leur a signalé que ceci est interdit par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 encadrant l'activité de recouvrement. Ça pourrait être considéré comme une tentative d'escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ou morale

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

J'ai mis en gras les parties qui pourraient être applicables au cas présent.

Mais ce courrier ne fait pas l'effet escompté : on va répondre à SFR en prenant le temps. Il ne faudrait pas que la prochaine réponse soit traitée aussi mal que la première.
Pour bien préparer cette réponse, on va commencer par relire tous les documents échangés depuis le début de la résiliation.