vendredi 1 octobre 2010

Au sujet des courriers de recouvrement amiable de intrum justitia

Regardons d'abord le premier courrier :
Tout d'abord, voilà la fameuse erreur que les sociétés de recouvrement font souvent : elles demandent de payer plus que la somme due au créancier en incluant des frais.
Dans le cas présent, des "frais de quittance" de 15 € sont ajoutés au "principal" et sont inclus dans le "montant à payer".
Et ceci est strictement interdit par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 qui dispose que :

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Le pire c'est que cet article est cité en petits caractères (parce que c'est demandé par le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996) , mais il est cité de façon à faire croire qu'il justifie les frais de quittance. L'astérisque figurant à côté des frais de quittance est lui aussi très fort d'un point de vue manipulation (ou maladresse, on ne sait jamais). Il renvoie à un texte disant "frais de quittance dûs en application de l'article 5 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 et de l'article 1248 du code civil".
  L'article 5 du décret n°96-1112 dispose que :
"Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif."
 Il ne dit pas que l'on puisse faire payer des frais pour cette quittance. Il dit juste que l'on doit remettre une quittance au débiteur pour tout paiement.
L'article 1248 du code civil, lui, dispose que :
"Les frais du paiement sont à la charge du débiteur."
 Ajouté comme ça à l'article précédent, l'illusion est parfaite, on pourrait croire que les frais de quittances sont dus. Mais, l'article 1248 du code civil fait partie d'un paragraphe qui s'intitule "Du paiement en général" et qui ne parle pas de recouvrement. Il ne s'applique pas à ce cas. J'ai peut-être eu raison d'écrire manipulation un peu plus haut... Je vous laisse juge.

Cette erreur courante peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. Le courrier de notification n'est plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité de recouvrement. C'est un vice de forme.


Voilà, rien qu'avec cela, on est tranquille. Le vice de forme, il n'y a rien de mieux d'un point de vue judiciaire. On se demande pourquoi intrum justitia fait cette erreur si souvent si j'en crois ce que j'ai pu lire sur le WEB.

Voici quelques autres remarques sur le premier courrier :
  • Si mon amie ne régularise pas rapidement, sa "ligne sera définitivement résiliée". Ça sent la formule toute faite. Je rappelle qu'elle a déjà résilié son abonnement pour aller chez un autre fournisseur d'accès internet. Que SFR résilie, ça ne va pas beaucoup la gêner. Par contre, c'est à se demander ce qu'il y avait dans le dossier que SFR a fourni à intrum justitia, parce que sur la dernière facture qui aurait due être dans le dossier, il figure qu'il s'agit d'une résiliation. Ça manque quand même de sérieux.
  • Il est impossible de joindre la société de recouvrement par un numéro non surtaxé. Je ne trouve pas cela normal. Ils se font de l'argent quand on les appelle ! Mais bon, quand on lit comment ils se comportent au téléphone, autant ne pas les appeler, ça serait perdre du temps et de l'argent. J'ai essayé d'appeler la société par son numéro non surtaxé et j'ai demandé la personne qui a signé ce courrier. On m'a expliqué que ce n'était pas possible parce qu'elle était sur une plate-forme d'appel. J'ai essayé d'obtenir un numéro non surtaxé, mais en vain.
  • On ne donne que 8 jours pour contester. C'est une façon de mettre la pression, ce qui est facile quand une personne reçoit ce type de courrier sans être bien informée.

Regardons maintenant le second courrier :
Tout d'abord, le second courrier indique que c'est la suite d'un premier courrier adressé le 15 juillet 2010. Pas de chance, le premier courrier est daté du 16 juillet 2010. Or le dernier alinéa de l'article 4 du décret 96-1112 dispose que :
"Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
Voilà un second vice de forme. Pour des professionnels, ça ne fait pas très sérieux. Mais, moi, j'aime bien les vices de formes, même si celui-là, je ne l'ai pas vu tout de suite, il était plus discret.

J'aime bien aussi comment, en période de vacances, l'absence de réponse (et donc de contestation de la créance supposée) leur fait déduire que rien ne s'oppose au règlement de la somme demandée. Hélas pour eux, il y a plein de choses qui s'opposent au règlement qu'ils attendent. On va l'expliquer dans un prochain courrier.
Ils laissent de nouveau 8 jours pour prendre contact avec eux et régler cette créance. Toujours mettre la pression en donnant un délai court, ça va faire paniquer la personne qui reçoit ce courrier et l'inciter à payer. Surtout que sinon, ils seront "dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire" "prévue le 15 août 2010". Une procédure judiciaire, ça peut faire peur en effet.
Euh, ils vont lancer une procédure judiciaire le 15 août ? Ce n'est pas un jour férié  et en plus un dimanche cette année ? Moi, ça me fait rire.

C'est tout sur ces deux courriers, dans le prochain message, je vais aborder les contestations sur la facture.

10 commentaires:

  1. bonjour,
    je viens de me retrouver totalement dans les cas que vous avez énoncer et de plus également avec Neuf/Sfr et Intrium justitia. Perso je tiens à vous remercier car quand on ne connait pas grand chose à tout ce "jargon" et que du jour au lendemain on est au coeur d'une bataille incessante il est utile de trouver des cas similaires au sien et d'avoir autant d'infos que possible pour bien si préparer.
    En tout cas, merci de votre aide via ce site.

    Melle F.

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  2. bonjour,

    C'est un plaisir de vous lire, c'est beaucoup d'explications utiles.

    Pour mon cas Orange a mandaté d'abord RECOCASH et ensuite Intrum Justitia pour une somme ~300 € .

    Dette qui serait née après ma résiliation à OPEN1, en effet j'ai résilié suite à l’augmentation de la TVA en RA.

    Orange a nié avoir reçu mon courrier malgré l'avis de réception.

    Ensuite il m'ont réabonné d'office en camouflant un soi-disant contrat en page 5/8 d'une facture .

    Puis Orange a résilié ce 'contrat' et donne comme contrat 'orange origami star + " alors que le contrat que j'ai signé est OPEN1 (reçu d'ailleurs en courrier chez moi).

    Bref j'ai saisi après les deux étapes de réclamations obligatoires, le Médiateur des Télécoms qui a clos mon dossier en me précisant qu'Orange allait me répondre.

    En effet 15 jours après ORANGE a laissé un message sur mon répondeur qui en résumé me donne raison et me prié de les contacter, c'est ce que j'ai fait.

    Cette personne était navré pour moi et a dit qu'elle ferait le nécessaire, en me promettant un courrier explicatif (j'attends toujours + de deux mois).

    Bref , RecoCash m'ayant lâché, je pensais que c'était clos suite aux promesses de Mme YYY.

    Nenni, Intrum Justia a repris les hostilités et m'harcèle par téléphone et courriers.

    J'ai donc reçu début novembre 2011 'un PROJET de SAISINE de TRIBUNAL" de cette société IJ.

    C'est pas cool vraiment pas cool car je me dis que je n'ai pas cherché a être harcelé, fiché à Préventel etc.

    Comment on peut tricher à ce point ?
    Envoyer de vrais-faux contrats ?
    J'ai demandé copie de mon dossier à ORANGE en précisant que la CNIL me donne ce droit, là aussi Orange cherche l'esquive en m'indiquant n'avoir pas reçu copie de ma CNI (obligatoire) pour ce genre de demande.
    J'ai envoyé donc à nouveau une copie de ma Carte d'Identité National (CNI) en lettre suivie.
    Mais dans deux jours les deux mois seront écoulés et je vais donc saisir la CNIL.
    Car je crois que j'aurais pas mal de réponses en consultant mon dossier.


    Hum Hum j'espère qu'orange va comprendre qu'on ne peut faire tout et n'importe quoi car moi j'assimile cela à de la VIOLENCE !

    http://forum.lesarnaques.com/telephonie-mobile-internet-cles3g/orange-erreur-contrat-difficulte-resilier-odr-t97171.html

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  3. Un fidèle client de SFR ...15 juin 2012 à 20:34

    Bonjour
    Tu seras surement déçu de savoir que la société de recouvrement n'a pas dû être au courant de ce vice de procédure car aujourd’hui ils me demandent également ces 15euros (en vue de recouvrement de la dernière facture que je n'ai jamais reçu, je n'ai qu'à me plaindre à la poste m'a dit le **** du service client...)

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  4. Je ne suis pas déçu car je n'attends rien de bien d'une société qui sait manifestement ce qu'elle fait. Je ne peux pas croire qu'elle cite un article de loi sans savoir et sans comprendre ce qu'il y a dedans. Je pense donc qu'elle demande ces frais en connaissance de cause. La plupart de gens doit payer sans se rendre compte qu'ils ne doivent aucun frais à cette société sans titre exécutoire. Ça fait partie de leur business plan je pense de faire payer et le créancier et le débiteur. Cela me semble être de l'escroquerie (Article 313-1 du code pénal).

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  5. RECOCASH m'a envoyés un courrier du même genre, j'ai téléphoner au 01 34 57 35 99 pour leur expliquer ils voulaient absolument que je paie les 15 € j'ai dit à RECOCASH d'aller ce faire enculer ! j'ai payer c que je devais par virement, soit les 12.84 € à d'orange car c'était dus mais orange ne m'a jamais envoyés de courrier pour me demander cette somme et après pas un sous de plus pour cette société de recouvrement RECOCASH de merde !

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    1. Je ne sais si ce forum est toujours d'actualité, 3 ans après !!
      je voulais juste apporter mon petit grain: personnellement je ne paie toujours que la stricte dette nécessaire, et ça ne va jamais plus loin. Je pars du principe que l'organisme qui commandite à un org de recouvrement paie déjà ceux-ci; et lorsqu'on est ds une situation déjà difficile on n'a pas à payer en plus des gens qui vous traitent comme des chiens.

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  6. J'ai déménagé il y a trois mois de Helsinki vers Montréal. Etant une personne honnête, j'ai prévenu ma compagnie téléphonique en leur demandant de m'envoyer la dernière facture à ma nouvelle adresse ou par courriel, ce qu'ils ont refusé (nous n'envoyons ni à l'étranger ni par courriel). Je n'ai donc jamais reçu la dernière facture. Hier j'ai reçu une lettre non recommandé, sans signature ni tampon et sans justificatif de Intrum Justitia me demandant de payer sous 2 jours la somme de 50€ (j'ai appris par leur biais que le montant d'origine était de 20€), ce qui est techniquement impossible vu ma situation géographique et les virements internationaux coûtent chers. S'ils n'ont pas cette somme avant lundi, elle passe à 250€ et ensuite ils me menace de me faire un dossier et de m'envoyer devant le tribunal. Là, c'est moi qui ai envie de leur faire un procès. Mais je suis Française, résidente permanente en Finlande, le papier est en finnois et je suis résidente temporaire au Québec pour un minimum de 2 ans. Je ne sais pas comment faire...

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  7. Bonjour,
    Intrum Justitia, ce ne sont que des malfrats et menteurs, met les en procès c'est tout ce qu'ils méritent

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  8. Bonjour,
    Moi aussi j'ai reçu plusieur relance de la part Intrium que l'on ne peux pas contacter et envoyer une photocop de la poste justifiant du retour de matériel SFR mais ca continue !!!!!!! ayant été en boutique le commercial m'a dis de laisser tomber or Sfr par le biais d'INTRIUM me réclame la somme de 187,99 £ je trouve qu'ils exagèrent car j'ai toujours réglée mes factures eeet renvoyée le matériel Que faire ??????? je sais plus

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  9. Bonjour,
    Moi jai reçue une premiere les me disan demande de consiliation intrum justitia france et qu'il falais les apeler en urgence quan j'apel on me dit taper 1 pour payer avec une carte bancaire mais on peut pas avoir un conseiller en direct est-ce une arnaque ? D'apres des proche sa serai des amendes ou facture mais je n'est que 18 ke ne voi pas qu'elle amende ou facture je devrais payer en sachant que je n'est aucun revenus. Je me laisserais pas faire face a eux !!!!

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